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Locations immobilières : le dépôt de garantie

Même dans le cas où la location immobilière passe par une agence, il faut toujours prévoir un dépôt de garantie.

Plus connu sous le terme « Caution », le dépôt de garantie est un montant exigé par l'agence immobilière qui gère la location immobilière au moment de la signature du contrat de location. Aucune loi ne définit cette somme. C'est au locataire et au bailleur de la négocier en toute liberté. En revanche, elle ne doit pas excéder un mois de loyer. Ce dépôt de garantie ne peut être réajusté, quelle que soit la raison avancée. A rappeler que la caution est une sorte d'assurance pour le propriétaire au cas où l'habitation serait dégradée et que le locataire refuse d'effectuer les travaux nécessaires pour la remettre en état. Le bailleur déduira de cette somme le montant des réparations. Il en est de même en cas de loyer impayé au moment de la résiliation du contrat. Le dépôt de garantie est reversé au locataire après la restitution des clés. L'agence immobilière dispose de deux mois pour effectuer ce remboursement.

Selon la loi qui régit la location de bien immobilier, le dépôt de garantie doit être restitué lorsque le bail arrive à expiration et que le locataire décide de ne pas le reconduire. Néanmoins, le gérant locatif a le plein droit de déduire de cette caution des frais liés à la réparation des lieux ainsi qu'aux taxes, impôts, loyers et charges locatives impayés. Cette imputation des frais ne concerne pas l'usure et la vétusté résultant de l'usage normal de l'endroit. Pour toute déduction effectuée sur le dépôt de garantie, le bailleur doit apporter des justificatifs du montant réclamé. Cela peut se faire par la présentation de factures ou de devis en provenance de professionnels. A noter qu'en cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire a le droit de faire appel à la justice. Il en est de même si la caution est remboursée en partie sans aucune présentation de pièces justificatives.